À LA UNE ACTUALITÉ POLITIQUE — 26 octobre 2015

Au cours d’une audience tenue vendredi 25 septembre 2015 et destinée à régler les derniers détails logistiques et juridiques avant l’ouverture du procès le 10 novembre, le président Laurent Gbagbo a, par la voix de son conseil conduit par maître Emmanuel Altit, plaidé pour un procès en Afrique. Cette demande est du reste conforme aux buts que la Cour pénale internationale a proclamés.

En effet, la Cour a depuis le début des procès envisagé de raccourcir la distance et tenir des audiences sur le continent africain. Évoquant la situation sociopolitique en Côte d’Ivoire, les craintes sécuritaires et le coût financier de telles opérations, le conseil du gouvernement Dramane Ouattara, représenté par Jean-Pierre Mignard et Jean-Paul Benoit s’oppose a la tenue des déclarations d’ouverture du procès en Côte d’Ivoire ou même en Afrique. Lavane Murphy Vous présente ci-dessous la requête des avocats du gouvernement Dramane Ouattara.

Rappel de la procédure

1. Le 23 juin 2011, le Procureur a sollicite auprès de la Chambre préliminaire III l’autorisation d’ouvrir une enquête, en vertu de l’article 15 du Statut de Rome, sur la situation prévalant en Cote d’Ivoire depuis le second tour de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010.

2. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorise l’ouverture d’une enquête pour la période comprise entre le 28 novembre 2010 et le 23 juin 2011 ainsi que sur les crimes commis après cette date.

3. Le 23 novembre 20111, la Chambre préliminaire III a délivré un mandat d’arrêt a l’encontre de M. Laurent Gbagbo qui a été transféré a La Haye le 30 novembre suivant.

4. Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirme, a la majorité, quatre charges de crimes contre l’humanité a l’encontre de M. Laurent Gbagbo et l’a renvoyé devant une  chambre de première instance pour y être juge sur la base des charges confirmées.

5. Le 11 septembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté la demande d’autorisation de la Défense d’interjeter appel de la décision de confirmation des charges dans cette affaire.

6. Le 11 mars 2015, la Chambre de première instance a ordonne la jonction des affaires. Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Le Procureur Charles  Blé Goude2.

7. Le 7 mai 2015, la Chambre de Première Instance I a fixe la date de début du procès au 10 novembre 2015 et le début de la présentation de la preuve du Procureur au mois de janvier 20163.

8. Le 24 septembre 2015, la défense de M. Laurent Gbagbo a dépose auprès de la Chambre de première instance I une « requête afin que les déclarations d’ouverture du procès aient lieu en Cote d’Ivoire ou du moins en Afrique ».La défense ya expose les raisons d’une telle demande: La Cour devant être au service du peuple ivoirien, tenir les déclarations d’ouverture en Cote d’Ivoire est un devoir de la Cour vis-à-vis des populations ivoiriennes, compte-tenu de l’importance cruciale de ce qui sera discute lors du procès ; La tenue des déclarations d’ouverture en Cote d’Ivoire permettrait de passer outre la méfiance des populations vis-a-vis de la Cour et ainsi rapprocher ces dernières de la Justice ; La tenue des déclarations d’ouverture a Abidjan OU en Tanzanie permettrait de contribuer au processus de réconciliation en Cote d’Ivoire.

9. La défense de M. Laurent Gbagbo ajoutait que des mesures de sécurité appropriées permettraient de tenir les déclarations d’ouverture a Abidjan sans risque particulier.

10. La défense a demande a la Chambre de première instance I de: « Recommander a la Présidence que !es discours d’ouverture se tiennent soit en Cote d’Ivoire, soit a Arusha en Tanzanie ».

11. Le 2 octobre 2015, le bureau du Procureur a sollicite le rejet de cette requête pour les motifs suivants :

12. Le 6 octobre 2015, le greffe de la Cour pénale internationale a sollicite «la position des autorités ivoiriennes sur la possibilité de tenir !es déclarations d’ouverture en Côte d’Ivoire a Abidjan le 10 novembre 2015 OU toute autre information qui peut être pertinente a cet égard »4•

13. Conformément au paragraphe 3 de la règle 100 «Lieu ou se déroule le procès » du règlement de procédure et de preuve : « La Présidence consulte l ‘Etat ou la Cour a l’intention de siéger. Si celui-ci consent a ce que la Cour siège sur son territoire, la décision de siéger dans un Etat autre que l ‘Etat hâte est prise par !es juges en séance plénière, a la majorité des deux tiers», la République de Cote d’Ivoire soumet respectueusement les observations suivantes a la Chambre de Première Instance sur la requête déposée par la Défense de M. Laurent Gbagbo.

14. La crise post-électorale que la République de Cote d’Ivoire a connue en 2010 s’est progressivement transformée en conflits armes, occasionnant notamment de nombreuses pertes en vies humaines soit plus de trois milles morts, des blesses et un déplacement massif de population.

15. Depuis la fin de cette crise postélectorale, le gouvernement de la Cote d’Ivoire a mis en place des mécanismes pour instaurer la réconciliation et la paix permettant aujourd’hui a la République de Cote d’Ivoire d’amorcer son développement économique et social dans la paix civile.

16. Dans ce contexte sociopolitique qui reste néanmoins fragile, la République de Côte d’Ivoire ne dispose pas de moyens suffisants et nécessaires, tant matériels que financiers, pour assurer, en cas de déplacement a Abidjan, la sécurité de M. Laurent Gbagbo, des Juges composant la Chambre de Première Instance, des membres du greffe de la Cour Pénale Internationale, du bureau du conseil public pour les victimes et du bureau du Procureur.

17. La demande de la tenue des déclarations d’ouverture du procès en Cote d’Ivoire ayant été déposée par la défense de M. Laurent Gbagbo moins de deux mois avant la date du début du procès, l’Etat de Cote d’Ivoire est dans l’incapacité d’examiner les nombreuses questions logistiques qu’induirait une telle décision.

18. La prise en charge du déplacement des membres de la Cour Pénale Internationale à Abidjan, l’adoption de mesures de sécurité et I‘ aménagement de locaux imposeraient une lourde charge que les citoyens ivoiriens devraient supporter de manière injuste.

19. La demande de la tenue des déclarations d’ouverture du procès a Abidjan pose de sérieuses préoccupations de sécurité nationale, surtout lors d’une période électorale sensible puisque le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu en Cote d’Ivoire le 25 octobre 2015. En cas de second tour, il se tiendra courant du mois de novembre, soit a la même période a laquelle a été fixée la date du début du procès de M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé.

20. La présence de M. Laurent Gbagbo, et par conséquent celle de M. Charles Blé Goudé, sur le territoire ivoirien pourrait ainsi être a l’ origine de graves troubles a l’ ordre public pour les raisons suivantes :

La présence de M. Laurent Gbagbo et de M. Charles Blé Goudé sur le territoire ivoirien ne serait pas comprise par les nombreuses victimes survivantes et galvaniserait l’ardeur de leurs partisans. Une confrontation entre ces deux groupes n’est donc pas à exclure. Les autorités ivoiriennes ne sont pas en capacité de maitriser d’éventuelles manifestations de la population qui désapprouverait la présence de M. Laurent Gbagbo et de M. Charles Blé Goudé sur le territoire ivoirien OU qui acquiescerait à cette présence. La présence de M. Laurent Gbagbo et de M. Charles Blé Goudé sur le sol ivoirien encouragerait certains de leurs partisans les plus radicaux a troubler la paix et l’ ordre public.

21. Le fait que la Cour Pénale Internationale siège a La Haye, c’est-a-dire loin de l ‘Etat sur le territoire duquel des crimes, objets de la présente procédure, ont été commis, est une garantie de sérénité et d’impartialité,

22. La soi-disant appropriation par l’opinion publique ivoirienne du procès, si la Cour siège a Abidjan, est un argument spécieux et dangereux. La justice ne doit pas être rendue sous la pression des opinions publiques.

23. M. Laurent Gbagbo n’est pas isole devant la Cour Pénale Internationale et nombre de ses amis ivoiriens assistent aux séances de la Cour ou toutes dispositions ont été prises pour leur permettre d’assister aux de bats et de retracer librement leur déroulement auprès de qui ils le souhaitent. Ils constituent, sans que nul n’ait à se plaindre, la majeure partie du public autorise a suivre le procès retransmis par ailleurs sur internet et donc susceptible d’être suivi par le peuple ivoirien.

24. Les cours internationales ne se déplacent pas en général. La Cour internationale de Justice siège a La Haye et traite d’importants conflits territoriaux des peuples des Etats parties. Concernant les juridictions régionales, la Cour européenne des Droits de l’Homme siège a Strasbourg et n’organise pas d’audiences foraines, ni la Cour de Justice de l’Union Européenne. 11 n’y a pas eu de contestation spéciale lors de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, notamment de la part d’Etats africains, concernant le siège de la Cour Pénale Internationale ni de demande particulière de déplacement du siège de la Cour, même a titre temporaire.

25. Enfin, la délocalisation des déclarations d’ouverture n’aurait aucune incidence sur les droits de la défense de M. Laurent Gbagbo qui ont parfaitement été respectes tout au long de la procédure qui s’est déroulée au siège de la Cour Pénale Internationale. Le respect des droits de la défense et l’autorité d’une juridiction ne dépendent pas de sa localisation. On rappellera que ce sont les Etats signataires du Statut de Rome qui, souverainement, ont choisi le siège de La Haye.

26. A titre subsidiaire, la défense de M. Laurent Gbagbo propose la ville d’Arusha qui ne présente aucune logique par rapport aux arguments développées en faveur d’Abidjan.

Par ces motifs, la République de Cote d’Ivoire prie respectueusement la Chambre de première instance I de bien vouloir : Prendre acte qu’elle s’oppose a la tenue des déclarations d’ouverture du procès en Côte d’Ivoire ou du moins en Afrique.

Fait à Paris le 14 octobre 2015

Jean-Pierre Mignard et Jean-Paul Benoit Conseils de la République de Côte d’Ivoire


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