À LA UNE POLITIQUE SOCIÉTÉ — 06 juillet 2018

 

Les réponses directes de Me N’dry Claver aux journalistes.

Echanges entre Maître N’Dry Claver et la presse ivoirienne le lundi 2 juillet 2018 à Cocody.
Dans le cadre de sa conférence de presse sur les irrégularités flagrantes constatées lors de la révision de la liste électorale de 2016 organisée par la Cei, du 18 au 24 juin dernier.

Bertin N’Guessan (Nouveau Courrier d’Abidjan) : L’enquête n’est pas encore faite mais peut-on savoir l’ampleur de la situation que vous dénoncez ? Quels sont les chiffres. La fraude porte sur combien de personnes ?

Maître N’Dry Claver: C’est parce que justement nous n’avons pas encore l’ampleur de la situation que je voulais être mesuré dans les mots que j’utilise pour m’adresser à vous. Parce que je suis un avocat et ce que je n’ai pas encore constaté, je ne peux pas le dire. Dans votre question, il m’a semblé que vous avez déjà établi qu’il y a fraude. Si vous remontez un peu plus loin, dans mes propos liminaires, j’ai posé des interrogations pour savoir si ces faits que nous avons constatés, n’ont pas moteur, une intention frauduleuse. C’est une question posée. Et, le thème de notre conférence est clair, dénonciation des irrégularités. Je n’ai pas utilisé l’expression « fraude » comme si cela était déjà établi. Cependant, je dis que les Ivoiriens ont le droit de savoir et il faut qu’ils sachent. Les Ivoiriens doivent savoir. Ils en ont le droit. Et il faut qu’ils sachent. Nous avons des institutions qui sont placées pour éclairer l’opinion. Nous avons le procureur de la République, le procureur général. C’est pour cela qu’ils existent. De telles questions qui sont posées par une société, il faudrait qu’ils mettent en marche leurs machines pour qu’on puisse savoir exactement ce qui s’est passé. Est-ce des erreurs qui sont à mettre sur le compte des défaillances administratives ou il s’agit d’une intention criminelle. Moi en tant qu’avocat, je n’ai pas la machine qui mette en mouvement l’action publique dans de pareilles situations, où je n’ai pas tous les éléments en ma possession. Mais c’est le procureur général ou le procureur de la république qui ont le pouvoir de diligenter une enquête pour voir comment est-ce que des personnes qui devaient s’inscrire dans leurs lieux ou communes de vote, ont pu se faire inscrire en dehors de cette commune de vote. Ici, il faut qu’on sache. Donc, on ne peut pas être dans son bureau et regarder les choses se faire comme ça dans la société. C’est ce que nous dénonçons. C’est pourquoi, nous disons qu’il faut que le procureur se saisisse de la question. Mais, on ne peut pas s’asseoir et assister à une spéculation. Ce n’est pas normal dans une société qui se respecte. Pour ça, on n’a pas besoin d’aller prendre crédit. Diligenter une enquête, ça coûte quoi ?

Sylvain Débailly (Connectionivoirienne.net): Peut-on savoir qui vous a saisi de cette affaire ? Sans entrer dans les détails des faits que vous dénoncez, pouvez-vous nous dire un peu sur le déroulé ?

Maître N’Dry Claver: Pour l’instant, c’est moi qui dénonce. Donc ici, il n’est pas encore question de qui m’a saisi. Je suis un citoyen. Tout citoyen peut dénoncer des faits au procureur général. Tout citoyen qui constate une irrégularité quelque part, susceptible de tomber sous le coup de la loi ou du code pénal, a le droit et même le devoir de dénoncer. Donc ici, je dénonce moi-même. Mais j’ai été saisi, pas par rapport à ce cas seulement, il y a d’autres cas. Les personnes qui nous saisissent, n’ont pas encore tous les éléments. Et j’attends encore d’autres procès-verbaux, mais de l’Intérieur du pays. Vous savez tous, ce qui s’est passé à Divo. Mais, on n’a pas encore tous les éléments. Moi, je dis, tant que je n’ai pas tous les éléments, je ne peux pas agir en tant que tel. Mais ici, je constate qu’il y a des éléments qui vont forcément échapper aux plaignants. Par exemple, les formulaires qu’on remplit, vous ne pouvez pas avoir accès à cela. Or, c’est déterminant pour pouvoir porter une plainte pour faux. C’est pourquoi je dis que le procureur général doit se saisir de cette affaire. Et j’insiste là-dessus. Parce qu’une personne physique ne peut pas venir prendre les formulaires avec les agents de la Cei. Mais, le procureur a le droit de diligenter une enquête. Donc, si vous écrivez, dites que Maître N’Dry Claver dénonce. J’ai envoyé les procès-verbaux de ces huissiers au procureur général. Et dans ces procès-verbaux, vous avez non seulement, le nom de la personne qui cite un candidat à une élection municipale au Plateau. J’ai mis ces documents à la disposition du procureur général. Avec le numéro de téléphone de la personne qui cite ce candidat à l’élection municipale au Plateau. Donc, le procureur a tous les éléments pour savoir si c’est du faux ou si c’est vrai. Il a le pouvoir de le faire, nous on ne peut pas. On dénonce pour que le procureur se saisisse de l’affaire parce que ce sont des faits graves. Vous voyez, ces élections vont mettre à la tête de nos communes des personnes (…) Ce sont les mêmes fichiers qui vont servir pour les législatives à venir et la présidentielle de 2020. Il faut clarifier toutes ces questions pour ne pas que des contestations inutiles puissent encore venir diviser les Ivoiriens là où nous pensons que tout peut être simple.

César Ebrokié (Notre Voie) : Quelle interprétation l’avocat que vous êtes, faites de l’article 9 du code électoral ?

Maître N’Dry Claver: Je ne sais pas s’il doit avoir une autre interprétation de cet article. Je lis l’article : « Tout ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut s’inscrire sur la liste électorale de la circonscription électorale de son choix à condition d’y avoir son domicile ou sa résidence ou des intérêts économiques ou sociaux ». C’est parce qu’on tord le cou au droit sinon la loi est claire. Quand vous arrivez au centre d’enrôlement, on vous remet un formulaire. Il y est inscrit le nom et prénoms de l’enrôlé, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son domicile, les noms de son père et de sa mère, leurs lieux de naissance. Les notions qui sont prévues-là, ce n’est pas le hasard. C’est pour permettre justement d’établir le lien de rattachement avec la circonscription qui doit porter votre nom. Soit, moi je suis né à Marcory, donc je peux voter à Marcory. Quand l’agent de la Cei va voir ça, il peut m’inscrire sur la liste de Marcory. J’habite la commune de Cocody, donc je peux voter à Cocody. C’est pourquoi on parle de circonscription électorale de son choix. Là, il y a le choix qui est laissé. Il y a le choix de plusieurs communes possibles. Je peux travailler au Plateau, je peux voter au Plateau. Il ne s’agit pas de mettre des gens dans un car pour aller les faire voter dans une circonscription électorale où ils n’ont aucun lien de rattachement simplement pour le besoin d’une technologie électorale. Je dénonce. Et il n’y a pas d’autre interprétation possible de ce texte et je ne peux pas comprendre que de telles opérations se passent sous le regard de la Cei. Il faut que des choses pareilles s’arrêtent dans ce pays pour que force reste à la loi.

Christophe Koffi (Afp) : On sait que vous êtes l’avocat d’un célèbre homme politique ivoirien, à partir de ce fait, ne croyez-vous pas que l’on vous reproche de faire de la récupération politique ?

Maître N’Dry Claver: C’est à me demander de ne plus défendre certains dossiers. Je vais lire une partie du courrier que j’ai adressé au procureur général. Voici une partie du contenu de ce courrier que je vous lis : « Relativement aux faits qui vous ont été dénoncés, Y a-t-il eu une infraction à la loi pénale ? Les graves irrégularités observées sont-elles le fait d’une mauvaise formation des agents de l’organe chargé d’organiser les élections dans notre pays ? Il me semble qu’il vous revient de mener des enquêtes. Les constatations faites par les huissiers et qui sont contenues dans les procès-verbaux, annexés à notre lettre de dénonciation, sont pour nous suffisamment graves pour rester sans suite. Nous achevons notre lettre en insistant sur un fait. Notre action n’a absolument rien de politique. Mais, il nous semble que dans un pays, qui veut véritablement prendre son rendez-vous avec le développement, la force doit rester à la loi. Nous avons fait notre part en mettant à votre disposition des documents constatant des actes susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale. C’est clair »

Augustin Kouyo (Notre Voie) : A partir de quand, avez-vous constaté que les gens qui s’inscrivaient à Treichville ou à Abobo, le faisaient pour la commune du Plateau ?

Maître N’Dry Claver: Oui, tout est constaté dans les procès-verbaux, qui ont été établis séance tenante. L’huissier de justice nous explique qu’il a été saisi et des faits lui ont été rapportés. Donc, il va pour constater si ces faits sont avérés. La campagne de la Cei parle des changements des données. Quand on regarde, il est dit : Tu veux changer de lieu de vote, rends-toi dans ton nouveau lieu de vote ». C’est ce que dit la Cei. Ce n’est pas moi. Alors dans ton nouveau lieu de vote pour aller te faire recenser. Comment se fait-il que ton nouveau lieu de vote va être le Plateau, et c’est à Treichville que tu vas te faire enrôler et l’agent t’enrôle ? Comment se fait-il que la Cei dit de te rendre dans ton nouveau lieu de vote, qui est Plateau par exemple, et c’est à Abobo-Akéikoi que tu vas te faire enrôler ? Ce que le commissaire de la Cei a dit et que nous avons affiché, est grave : « Je suis Monsieur X, coordonnateur de ce centre. Dès cet instant, ce centre est fermé pour la simple raison que depuis lundi, beaucoup de personnes censées se faire enrôler au Plateau, se sont enrôlés ici ». Il disait cela à l’huissier de justice. Mais depuis le lundi, quels sont les agents qui étaient là au moment où on faisait l’enrôlement qui est interdit ? Les faits sont graves. On ne peut pas voir de telles choses et penser que c’est banal. Il faut qu’on arrête ça dans ce pays. Je suis venu donc dénoncer. Quand on commence à dire la vérité dans ce pays, on cherche à savoir quelle est sa coloration politique.

Brou Presthone (Fraternité Matin) : Le problème du Plateau est connu depuis bien longtemps. Pour une population de 7.000 habitants, on dénombre près de 69.000 électeurs. Ne croyez-vous pas que vous attirez l’attention de l’opinion sur un fait connu de tous ? Peut-être comme vous avez pris le problème à bras le corps, je dis peut-être on va trouver une solution à cela.

Maître N’Dry Claver: Alors moi, je suis heureux que ce soit une préoccupation pour vous. Ce que nous dénonçons, ce sont les faits. Ça n’a rien à voir avec des chapelles politiques. Ce sont des faits. Parmi les habitants, il faut ajouter tous ceux qui ont des commerces au Plateau. Toujours est-il qu’en remplissant les formulaires, les éléments qu’on met à la disposition de l’agent de la Cei, ils doivent permettre de savoir quel est le lien de rattachement avec cette commune. Si j’ai beaucoup d’argent, si on n’y prend garde, il suffit pour moi de transporter de nombreuses personnes en dehors d’une commune, pour les faire voter dans la circonscription dans laquelle je veux me faire élire et le tour est joué. A partir d’un électorat porté. Ce n’est pas normal. Il faut que force reste à la loi.

Jérôme N’Dri (Nouveau Réveil) : Maître revenez sur l’article 9. Je prends un exemple, je suis de Bouaflé et voilà que l’association des jeunes de cette localité décide d’organiser un convoi pour s’y rendre dans le but de faire enrôler tous les jeunes là-bas. Est-ce que c’est qu’on appelle le convoyage électoral ou la transhumance ?

Maître N’Dry Claver: Moi je suis de Diabo, donc je peux voter à Diabo. Mais qu’est-ce que l’agent électoral va voir lorsque je vais remplir le formulaire ? L’agent de la Cei verra par exemple que mon père et ma mère sont de Diabo. Diabo n’est pas un lieu qui n’a aucun rattachement pour moi en termes de liens. Ici, je dénonce la situation de quelqu’un qui n’est pas ressortissant de Gagnoa et va se faire enrôler à Gagnoa, parce qu’il doit donner sa voix à un candidat alors qu’il n’a aucun intérêt là-bas. Quelle est la psychologie qui dirige le législateur à faire cela ? Je tiens à vous dire que l’article 9 est un texte révisé de la loi électorale de 2015. Cela veut dire que si le législateur ivoirien a jugé utile d’établir ce texte en 2015, c’est pour mettre fin à cette pratique. Quand les députés votent les lois, c’est pour qu’elles soient appliquées. Je dénonce l’inertie des autorités sur ces irrégularités qui peuvent mettre fin à de tels actes et se taisent. Le convoyage est interdit, je vais vous dire pourquoi. Voici des gens qui sont dans une commune parce qu’ils ont leurs domiciles, leurs enfants, ou leurs intérêts économiques. Ils vont subir pendant cinq ans, l’orientation politique par exemple d’un maire. Ce sont ceux-là qui ont le droit de choisir ce maire-là. Pas celui qui va venir de façon intéressée par un candidat, voter et faire élire un maire dont les habitants de cette commune-là, n’ont pas choisi. Ce que je dis, fait partie de ce qui a motivé l’adoption de ce texte. La Cei doit lutter pour l’application de la loi, du code électoral et le procureur général doit se saisir de cette affaire.

Propos retranscrits par Fabrice Tété

NB : Yako à la Côte d’Ivoire 4 milliards pour toute cette fraude savamment organisée par Youssouf Bakayoko et ses acolytes.

ZONECENTRE / #2CM

 

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