À LA UNE POLITIQUE — 27 février 2014

Le 14 février dernier, deux juges sur trois de la chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (Cpi) ont autorisé le procureur à modifier les charges retenues contre le président Gbagbo. Une manœuvre que dénonce la défense du Laurent Gbagbo qui compte saisir la chambre d’appel.


La défense du président Gbagbo ne veut pas s’en laisser conter. Le 3 juin 2013, la Chambre préliminaire I avait demandé au procureur d’apporter de nouveaux éléments de preuve au soutien des charges qu’il avait retenues contre le président Gbagbo. Sept mois plus tard, Fatou Bensouda, incapable d’apporter les preuves supplémentaires exigées, s’est plutôt présentée avec de nouvelles charges. En modifiant profondément son nouveau document contenant les charges (Dcc).

La défense du président Gbagbo conduite par Maître Emmanuel Altit a dénoncé cette façon de faire et demandé que le nouveau Dcc de Fatou Bensouda soit déclaré irrecevable parce qu’il ne respecte pas les instructions des juges dans leur décision du 3 juin. Et pourtant, dans une décision rendue le 14 février, la Chambre, à la majorité de deux juges sur trois, (un juge ayant joint une opinion dissidente) a rejeté la requête de Me Altit estimant que la modification des charges par le procureur était dans «les intérêts de la justice ».

Mais Maître Altit n’est pas convaincu par cet argument. Aussi, depuis le 24 février, il a demandé l’autorisation de saisir la Chambre d’appel pour contester la décision du 14 février.
« Dans sa requête en irrecevabilité, la défense notait que le Procureur avait, dans son DCC modifié, profondément transformé la base factuelle des éléments contextuels des crimes contre l’humanité. Plus particulièrement, le Procureur, pour tenter de prouver la réalité d’une attaque contre la population civile, s’est livré à un jeu de substitution, a abandonné près de la moitié des incidents sur lesquels il s’était fondé dans son DCC de janvier 2013 pour les remplacer par 16 nouveaux incidents », fait remarquer Me Altit.

L’avocat du président Gbagbo estime donc qu’en autorisant le procureur à modifier les charges, la Chambre préliminaire I a commis une erreur de droit dans sa décision du 14 février dernier. Puisque le 3 juin 2013, en ajournant l’audience de confirmation des charges, la Chambre avait clairement ordonné au procureur de n’agir que dans le cadre de l’article 61-7-c-i. qui dit ceci : La Chambre…« ajourne l’audience et demande au Procureur d’envisager : i) D’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière ».
Il n’est nullement question de modification des charges initialement retenues.
Et c’est cette erreur que Me Altit voudrait inviter la Chambre d’appel à sanctionner s’il obtenait l’autorisation de faire appel.

Mais il y a plus. Me Altit estime toujours nécessaire l’organisation d’une audience orale de confirmation des charges. Ce que la Chambre préliminaire I refuse obstinément. Celle-ci estime que les parties et participants ont déjà eu l’occasion de s’exprimer complètement lors de l’audience de février 2013.


Or, Me Altit soutient qu’une nouvelle audience orale serait l’occasion d’aller plus en profondeur des questions abordées. Surtout que le procureur a ajouté de nouveaux modes de responsabilité qui n’existaient pas en février 2013.


Notrevoie
Memel Lafoi

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