À LA UNE À SAVOIR ACTUALITÉ POLITIQUE — 12 décembre 2018
LES DEUX ÉQUIPES DE DÉFENSE ONT DEMANDÉ L’ACQUITTEMENT ET LA LIBÉRATION IMMÉDIATE DE MM. GBAGBO ET BLÉ GOUDÉ. ILS N’ONT PAS DEMANDÉ DE LIBÉRATION PROVISOIRE OU CONDITIONNELLE. Dixit la juge Carbuccia
Faut-il pour antant les maintenir en prison en attendant le  jugement d’acquittement ? Autrement, comment les libérer en gérant au mieux le discrédit de la CPI?

« 1-Je désapprouve respectueusement l’ordre de la majorité de réviser, d’office, la détention de l’accusé à ce stade de la procédure.

2-Comme le souligne à juste titre la majorité, les juges ont l’obligation légale de veiller à ce que la durée de la détention de l’accusé ne soit pas déraisonnable. Cependant, ce droit de l’accusé doit être évalué au cas par cas.1 Bien que j’approuve le fait que la Chambre conserve le pouvoir d’examiner la détention à l’avance, 2 et que l’accusé a le droit de demander sa libération, 3 Dans ce cas particulier, la Chambre doit tout d’abord se prononcer sur les deux demandes en suspens de la Défense demandant un jugement d’acquittement.

3-La Chambre a reçu toutes les observations écrites et orales nécessaires pour délibérer et se prononcer sur les demandes de la Défense. Comme l’a noté la majorité, aucune date n’a été fixée pour la présentation des preuves par la Défense. Cependant, une telle affirmation doit être mise en contexte. Il convient de rappeler que le Procureur a appelé le dernier témoin en janvier 2018 et qu’elle a demandé la présentation de la majorité des preuves à l’appui des accusations dès 2017. Ainsi, si aucune date n’a été fixée pour la présentation des preuves par la Défense Cela est dû à des mesures de procédure prises soit par la Chambre, soit par le Juge Président, soit par la Défense.

4-LES DEUX ÉQUIPES DE DÉFENSE ONT DEMANDÉ L’ACQUITTEMENT ET LA LIBÉRATION IMMÉDIATE DE MM. GBAGBO ET BLÉ GOUDÉ. ILS N’ONT PAS DEMANDÉ DE LIBÉRATION PROVISOIRE OU CONDITIONNELLE.

Ce qui est nécessaire et doit être décidé sans plus attendre, ce sont les deux demandes en instance de la Défense. La décision de la majorité de déclencher proprio motu à ce stade du réexamen de la détention proposé n’est pas motivée. D’un point de vue procédural, cela déclenche à nouveau une série de soumissions qui détourneront finalement la Chambre de la décision sur les deux requêtes de la Défense, en instance devant les juges depuis juillet 2018. En outre, une telle procédure, à un moment critique le procès dans lequel une requête d’acquittement est pendante et où les délibérations sont en cours risquerait de prédéterminer (ou du moins sembler prédéterminer) les questions liées aux deux demandes en instance de la Défense.

5. Par conséquent, pour préserver l’intégrité de nos délibérations en ce qui concerne les demandes en instance de la Défense et pour l’équité de la procédure, je ne puis souscrire à la décision de la majorité d’organiser cette audience à ce stade de la procédure. »

LA CONVOCATION DE L’AUDIENCE DU JEUDI 13 DÉCEMBRE,
EXTRAIT DE LA DÉCLARATION DE LA CPI DU 10 DÉCEMBRE 2018

[…]10. La dernière audience consacrée à la déposition du Procureur a eu lieu en janvier 2018 et la présentation des éléments de preuve par le Procureur a été déclarée close. La Chambre considère que, dans ces circonstances, il est nécessaire de réexaminer si les risques précédemment identifiés comme non justifiant la privation de la liberté personnelle de l’accusé continuent d’exister et, si oui, dans quelle mesure.


En conséquence, la Chambre juge nécessaire de procéder, de plein droit, à l’examen du fondement du maintien en détention de l’accusé. En particulier, la Chambre juge nécessaire de déterminer si, à ce stade, une mise en liberté provisoire avec ou sans conditions permettrait de traiter les risques qui pourraient encore subsister en vertu de l’article 58 (1) de la Loi.

11. Par ces motifs, la chambre décide de convoquer une audience à huis clos, en vue d’entendre les parties et les participants, ainsi que des représentants des représentants du Greffe. La Chambre demande en particulier aux parties et les participants à aborder les questions suivantes: pertinence et modalités de mise en liberté provisoire; l’identification des États où l’accusé souhaiterait être relâché provisoirement s’ils devaient l’être provisoirement; conditions qui, selon les parties et les participants, seraient nécessaires, y compris, le cas échéant, à la lumière de celles énumérées à la règle 119 (1) du Règlement.

12. À la lumière du calendrier actuel et de l’imminence de la récréation hivernale et de la période festive, la Chambre estime nécessaire de convoquer une telle audience à un court préavis.

POUR LES RAISONS PRÉCÉDENTES, LA CHAMBRE, PAR MAJORITÉ, CONVOQUÉ PAR LA PRÉSENTE une audience à huis clos le jeudi 13 décembre 2018 à 10h00 heures.

Le juge Herrera Carbuccia joindra une opinion dissidente en temps utile.
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

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Judge Cuno Tarfusser, Presiding Judge
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Judge Olga Herrera Carbuccia Judge Geoffrey Henderson

Texte et traduction Fier Ivoirien II

Avec Alexis Gnagno

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